Information sur le droit passerelle

Le droit passerelle

La Commission des Affaires Sociales a approuvé ce mardi 17 mars le texte de loi sur base duquel des mesures de soutien supplémentaires ont été prises en faveur des travailleurs indépendants qui sont forcés d’interrompre leur activité (troisième pilier du droit passerelle) en raison du coronavirus COVID-19.

Le droit passerelle ( = interruption forcée) dans le cadre de ces mesures de crise temporaires sera accordé pour les mois de mars et avril 2020.

2 types d’activité sont distinguées pour l’application de ces mesures :

• Les indépendants dont l’activité est limitée ou interdite dans le cadre des mesures sanitaires urgentes prises pour lutter contre la propagation du virus ont droit automatiquement à la prestation financière de droit passerelle, (soit 2 fois 1.291,69 euros ou 1.614,10 euros si vous avez des personnes à charge). Pour ces secteurs d’activité, il importe peu que l’interruption soit totale ou partielle. Aucune durée minimale d’interruption n’est requise pour ces indépendants.

• Les indépendants qui ont été forcés d’interrompre leur activité pendant au moins 7 jours consécutifs au cours de ces mois peuvent prétendre à la prestation financière intégrale pour les mois de mars et d’avril 2020. Pour cela, l’interruption doit être totale.

Attention, cette mesure s’applique uniquement aux indépendants à titre principal et aux conjoints aidants maxi-statut.

Des mesures temporaires d’assouplissements des conditions d’octroi du droit passerelle ont aussi été mises en places.

https://pro.guidesocial.be/articles/actualites/coronavirus-les-professionnels-de-soins-independants-beneficieront-d-un-revenu-de-remplacement.html

Youri Caels
Coordinateur Régional
Projet de Réforme en Santé Mentale
Région de Bruxelles-Capitale

15 Rue de l’Association
1000 Bruxelles

youri.caels@107bru.be
0474/42 60 74